Conditions d'utilisation

Les Conditions générales de MoneyGo constituent un accord juridique (cet « Accord ») entre Vous et MoneyGo, (« MoneyGo », « nous », « notre » ou « nos ») régissant votre utilisation d'un compte (tel que défini ci-dessous) et des services de traitement des paiements (« Services ») fournis par MoneyGo. Les services incluent également les services de traitement des paiements de MoneyGo, ainsi que notre site Web, tous les logiciels, programmes, documentations, outils, matériels, services Internet, composants et toutes les mises à jour (y compris la maintenance des logiciels, les informations de service, le contenu d'aide, les corrections de bogues ou versions de maintenance) qui vous sont fournies par MoneyGo, directement ou indirectement.

MoneyGo a développé et exploite une plate-forme logicielle (la « Plateforme logicielle »), à travers laquelle la société fournit des solutions API à ses clients en tant que partenaire technologique d'assistance prenant en charge les transactions monétaires.

MoneyGo a un accord avec les acquéreurs et des organismes financiers qui assurent le traitement des paiements à MoneyGo au nom de ses commerçants.

Le commerçant et MoneyGo ont conclu un accord qui énonce, entre autres choses, les termes et conditions dans lesquels MoneyGo fournira au commerçant les services qui facilitent l'acceptation par le commerçant des paiements par carte de crédit et de débit pour les produits et services fournis aux clients.

Les Conditions régissent l'utilisation du site Web www.money-go.com (le « Site Web ») et de tous les autres sites Web et services connexes disponibles sur ou via l'un des éléments ci-dessus (collectivement dénommés les « Services »). Les présentes Conditions ne régissent pas votre accès et votre utilisation des logiciels, sites Web et services qui peuvent être mis à votre disposition dans le cadre de conditions de licence distinctes émanant du fournisseur de services tiers. Veuillez vérifier périodiquement ces conditions pour connaître les modifications. Votre utilisation continue des Services après la publication de ces modifications sur ou via le site Web constituera votre acceptation contraignante de ces modifications.

MoneyGo se réserve le droit, à notre seule discrétion, d'amender, de changer ou de modifier des parties de cet accord à tout moment. Le cas échéant, MoneyGo publiera les conditions générales révisées sur le site Web (https://money-go.com/en/agreement) et indiquera la date de cette révision. Votre utilisation continue des Services après la date de ces modifications constitue votre acceptation des nouvelles conditions générales du Contrat. En cliquant sur « J'accepte », vous acceptez d'être lié par toutes les conditions générales du présent accord, y compris, sans s'y limiter, à tous les documents, politiques et procédures incorporés aux présentes par référence. Vous acceptez en outre que votre signature électronique a le même effet que votre signature manuscrite et physique. Votre signature électronique (par « clic » ou autre méthode) a le même effet que si vous la signiez à l'encre.

1.1. MoneyGo fournit les services pour faciliter les paiements de ceux qui proposent leurs produits/biens ou services à des fins commerciales (ci-après dénommés les « commerçants ») avec un moyen simple et pratique de recevoir la rémunération de ces produits/biens ou services en crypto-monnaie. Parallèlement, MoneyGo fournit aux personnes destinées à acheter des produits/biens ou services du commerçant (ci-après dénommés « Client(s) », « Vous », « Votre ») un moyen simple et pratique de payer cette rémunération en crypto-monnaie.

1.2. Toutes les transactions se font entre les commerçants et leurs clients. Les services sont destinés à être utilisés à des fins professionnelles et non à un usage personnel, familial ou domestique.

1.3. L'utilisation des services par les clients n'est possible que si les clients se coordonnent avec les commerçants et partenaires financiers de MoneyGo.

1.4. MoneyGo n'est pas une banque ou une institution financière et ne fournit pas de conseils ou de services de conseil en investissement ou financiers aux utilisateurs. MoneyGo agit uniquement en tant que fournisseur des services. Aucune communication ou information fournie à l'utilisateur par MoneyGo ne saurait être considérée comme un conseil.

1.5. Votre utilisation des services doit être conforme aux présentes conditions, à toutes les lois, réglementations et ordonnances applicables.

1.6. Vous ne pouvez pas utiliser les services si vous êtes une personne qui n'a pas le droit d'utiliser les services en vertu des lois de votre pays, y compris des lois du pays dans lequel vous résidez ou à partir duquel vous utilisez les services, ou des lois ou traités internationaux.

1.7. Les services sont accessibles 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Toutefois, MoneyGo se réserve le droit, sans préavis ni indemnité, de suspendre temporairement l'accès de l'utilisateur aux services afin d'effectuer des travaux comprenant, sans toutefois s'y limiter : des mises à jour, des opérations de maintenance et des modifications des serveurs, etc. Vous comprenez et reconnaissez que des retards dans les services sont possibles.

1.8. Les services évoluent et vous pourriez être contraint d'accepter ou d'installer des mises à jour des services, ou de mettre à jour des logiciels tiers (c'est-à-dire des navigateurs ou des systèmes d'exploitation) afin de continuer à utiliser les services ou d'accéder à leurs dernières fonctionnalités. MoneyGo peut mettre à jour les services à tout moment, sans préavis ou sans en divulguer la raison. Si vous n'acceptez pas ou n'installez pas les mises à jour nécessaires, les services peuvent ne pas être disponibles pour vous et MoneyGo ne sera responsable d'aucune perte ou dommage.

1.9. Vous devez fournir tous les équipements et logiciels nécessaires à l'utilisation des services. Vous êtes seul responsable de tous les frais, y compris les frais de connexion Internet ou de téléphonie mobile, que vous engagez lors de l'accès ou de l'utilisation des services. En aucun cas MoneyGo ne garantira que les services interagissent avec votre équipement et vos logiciels.

1.10. MoneyGo n'a aucun contrôle ni responsabilité concernant la livraison, la qualité, la sécurité, la légalité ou tout autre aspect de tout bien ou service que vous proposez en tant que commerçant ou que vous pouvez acheter en tant que client en utilisant le service. MoneyGo ne sera pas responsable de garantir qu'une partie avec laquelle vous commercez finalisera une transaction. Si vous (en tant que client) rencontrez un problème avec des produits/biens ou services achetés en utilisant le service, ou si vous (en tant que commerçant) avez un litige avec vos clients, vous devez résoudre le litige directement, sans l'implication de MoneyGo. MoneyGo n'accepte aucune question, lettre, demande ou plainte concernant la qualité, la légalité, la sécurité, la livraison ou tout autre aspect des produits/biens ou services que vous pouvez acheter en utilisant le service.

2.1. Pour utiliser les Services, vous devez accepter l'ensemble des conditions de cet Accord. Le Vendeur pourra commencer à vendre ses produits et services et utiliser les Services une fois le compte (« Compte ») approuvé.

2.2. Nos Services ne s'adressent pas aux enfants. Seules les personnes âgées de plus de 18 ans et ayant la pleine capacité juridique peuvent accéder à nos Services et les utiliser. Si vous avez moins de 18 ans ou n'avez pas la pleine capacité juridique, vous ne devez pas utiliser nos Services. Toute personne qui agit en tant que Vendeur ou nous fournit ses informations personnelles lorsqu'elle utilise nos Services déclare et garantit qu'elle est âgée de plus de 18 ans.

2.3. Si vous acceptez ces Conditions au nom d'une entité, par exemple votre employeur ou la société pour laquelle vous travaillez, vous déclarez que vous avez le pouvoir juridique d'engager, et que vous engagez effectivement cette entité à respecter les présentes Conditions.

2.4. Lorsque vous créez votre compte, vous devez nous fournir des informations d'inscription précises et complètes et préciser le portefeuille en cryptomonnaie qui sera utilisé pour recevoir le paiement pour vos biens/produits ou services en cryptomonnaie. Pour pouvoir créer un Compte et l'utiliser par la suite, vous devez également générer une clé API qui sera utilisée pour identifier le Compte créé.

2.5. Vous êtes responsable de la sécurité de vos mots de passe et de toute utilisation de votre compte sur le Site Web. Si vous avez connaissance d'une utilisation non autorisée de votre mot de passe ou de votre Compte, vous devez en informer MoneyGo immédiatement. MoneyGo ne sera pas responsable en cas de dommages, responsabilité ou pertes causées par toute utilisation non autorisée de votre Compte. Vous ne devez pas partager un Compte, ni autoriser une partie tierce à le faire. Vous ne devez pas acheter ou vendre votre Compte, ni autoriser une partie tierce à le faire.

2.6. Pendant le processus de création de votre Compte et à tout autre moment sur demande, vous acceptez de nous fournir les informations à des fins de diligence raisonnable, de vérification d'identité et de détection de blanchiment d'argent, de financement du terrorisme, de fraude ou de tout autre crime financier, et vous nous autorisez à conserver lesdites informations conformément à notre Politique AML/KYC. Vous acceptez et garantissez qu'aucune information que vous fournissez à tout moment n'est fausse, inexacte ou trompeuse.

2.7. Si MoneyGo ne peut pas vérifier que ces informations sont complètes et précises, votre identité ne peut pas être validée et sera considérée comme non satisfaisante ; MoneyGo peut refuser que vous utilisiez ses Services ou fermer votre Compte s'il avait été précédemment approuvé. Ce ne sont pas les seules raisons pour lesquelles un Compte peut être refusé. Votre Compte peut également être refusé pour des raisons de conformité. MoneyGo peut fermer votre compte à tout moment, avec ou sans motif, et avec ou sans préavis. Vous acceptez que MoneyGo partage les informations sur vous et votre Compte avec son gestionnaire et/ou le partenaire financier de MoneyGo. Une fois que vous avez envoyé votre demande, MoneyGo ou son gestionnaire et/ou le partenaire financier de MoneyGo peut décider que vous ne serez pas autorisé(e) à utiliser les Services.

2.8. Afin de pouvoir utiliser le Service en tant que Client, vous devez disposer d'un portefeuille auquel vous seul(e) pouvez accéder. Une fois la devise de paiement et le montant à payer définis, MoneyGo génère l'adresse de dépôt pour la transaction spécifique. Le transfert de fonds du portefeuille vers le dépôt généré est effectué uniquement par le Client ; MoneyGo n'est donc pas responsable dudit transfert et ne garantit pas que le Client effectuera la transaction en question.

2.9. Vous acceptez également que MoneyGo a le droit de partager les informations sur vous et votre demande (y compris si elle a été approuvée ou rejetée), ainsi que celles concernant votre Compte avec l'institution financière. Cela inclut le partage d'informations :

a) concernant vos transactions à des fins de réglementation ou de conformité ;

b) pour une utilisation en rapport avec la gestion et la maintenance du Service ;

c) pour créer et mettre à jour votre dossier client et aider MoneyGo à mieux vous servir ;

d) pour exécuter le processus de gestion des risques de MoneyGo.

2.10. Vous acceptez que MoneyGo se procure périodiquement des rapports consommateurs supplémentaires pour déterminer si vous continuez à respecter les exigences liées à un Compte. Activités interdites En soumettant une demande en tant que Vendeur MoneyGo, vous confirmez que vous n'accepterez pas de paiements ni n'utiliserez les Services dans l'une quelconque des catégories/activités commerciales, et que vous ne pratiquerez aucune des activités (telles qu'elles peuvent être mises à jour par le partenaire financier de MoneyGo et/ou MoneyGo à leur seule discrétion de temps à autre).

2.11. Si MoneyGo détermine que vous avez reçu des fonds provenant d'une fraude ou d'une activité interdite, lesdits fonds seront retenus, annulés ou retournés. De plus, si MoneyGo suspecte raisonnablement que votre Compte a été utilisé à des fins non autorisées, illégales ou criminelles, vous donnez votre consentement exprès à ce que nous partagions les informations sur vous ou votre Compte, votre accès aux Services ou une quelconque transaction avec les autorités chargées de l'application de la loi.

3.1. MoneyGo s'efforce de fournir des informations précises sur les prix et les taux de change, mais ces informations sont hautement volatiles et peuvent changer rapidement, sans même que les Utilisateurs ne s'en rendent compte. Notre Service est disponible uniquement en combinaison avec les devises prises en charge par les partenaires de MoneyGo, et cela peut changer de temps à autre.

3.2. L'Utilisateur doit garder à l'esprit que l'ensemble des taux de conversion et de change sur les plateformes d'échange et tous les autres frais (y compris les frais de réseau, qui sont facturés même lorsque le taux de change n'est pas nécessaire) restent à sa charge.

3.3. L'Utilisateur peut également contacter l'assistance clientèle (info@money-go.com) pour obtenir davantage d'informations sur les frais et les taux de rémunération.

3.4. MoneyGo peut modifier les taux de rémunération, la plage de taux ou la procédure de paiement à tout moment. Le cas échéant, MoneyGo peut informer l'Utilisateur à l'avance des changements de taux de rémunération ou de la procédure de paiement (mais il s'agit là d'un droit de MoneyGo, et non d'une obligation). Si l'Utilisateur n'accepte pas les changements des taux de rémunération ou de la procédure de paiement, il ne doit pas utiliser nos Services.

3.5. L'ensemble des frais et rémunérations payés à MoneyGo pour l'utilisation des Services sont non remboursables.

3.6. MoneyGo peut refuser de traiter ou d'annuler toute transaction en attente si cela est requis par la loi, la réglementation, tout tribunal ou toute autorité auxquels MoneyGo est soumise dans n'importe quelle juridiction. MoneyGo se réserve également le droit de retarder toute transaction si elle perçoit un risque de fraude ou d'activité illégale, ou de refuser de traiter/d'annuler toute transaction en raison de problèmes techniques avec le logiciel concerné ou d'autres raisons techniques.

3.7. Il est de la responsabilité de l'Utilisateur de déterminer quels sont les impôts auxquels il est soumis, le cas échéant, et il est de la responsabilité de l'Utilisateur de déclarer et de verser les impôts adéquats aux autorités fiscales. L'Utilisateur accepte le fait que MoneyGo n'est pas responsable de déterminer si l'Utilisateur est soumis à impôt, ni de collecter, de déclarer, de retenir ou de verser tout impôt découlant d'une quelconque transaction.

4.1. Le présent Accord régit votre relation avec MoneyGo et prend effet lorsque vous appuyez sur « J'accepte » (« Date d'entrée en vigueur ») et qu'il est accepté par MoneyGo. Il continue indéfiniment jusqu'à ce qu'il soit résilié par l'une des parties.

4.2. Si vous fermez le Compte, vous serez responsable de tous les frais estimés lors du mois de la fermeture. Si l'une quelconque des parties résilie le présent Accord au cours des deux premières années (24 mois), des frais de résiliation peuvent être estimés et débités par voie électronique du Compte du vendeur.

4.3. Lorsque vous fermez votre Compte, toute transaction en attente pourra être annulée.

4.4. MoneyGo peut résilier le présent Accord et fermer votre Compte pour quelque raison que ce soit, avec ou sans motif, à tout moment en vous en informant au préalable. MoneyGo peut également suspendre le Service et demander à son partenaire financier de suspendre l'accès à votre Compte (y compris les fonds sur votre compte) si :

a) vous avez enfreint les conditions des politiques de MoneyGo ou du présent Accord ;

b) vous constituez pour nous un risque inacceptable ou un risque de fraude (y compris mais sans s'y limiter, en utilisant des vers, des bots, des virus, etc.) ; ou

c) si vous fournissez des informations fausses, incomplètes, inexactes ou trompeuses, ou si vous participez à des actes frauduleux ou illégaux.

Si votre Compte est résilié pour quelque raison que ce soit, ou sans motif, vous acceptez :

a) de continuer à être lié(e) par le présent Accord ;

b) d'arrêter immédiatement d'utiliser le Service et de retirer tous les logos des organismes de cartes bancaires de votre site Web et de tout autre endroit où ils sont affichés ;

c) que la licence fournie dans le cadre du présent Accord prendra fin ;

d) que MoneyGo se réserve le droit (mais n'en a pas l'obligation) de supprimer toutes vos informations et données de compte stockées sur nos serveurs ; et

e) que MoneyGo ne sera pas responsable envers vous ou toute partie tierce de la résiliation de l'accès au Service, de la suppression de vos informations ou données de compte, ou de l'exportation de vos informations ou données de compte.

5.1. Si aucune activité n'est détectée sur votre Compte (y compris un accès ou des transactions) pendant douze (12) mois ou plus, MoneyGo peut fermer votre Compte avec ou sans préavis. Si aucune activité n'est détectée sur votre Compte (y compris un accès ou des transactions de paiement) pendant la période définie dans les lois sur les biens non réclamés applicables et qu'il reste de l'argent sur le compte, MoneyGo peut vous en informer par e-mail à l'adresse utilisée lors de votre inscription. MoneyGo peut également vous en informer par courrier postal.

5.2. Si vous n'avez pas utilisé les services du Vendeur et (ou) si vous devez retourner des fonds depuis votre Compte via une autre organisation financière, notre partenaire financier est en droit de facturer des frais pour cette procédure. Le montant facturé pour cette demande dépend des tarifs appliqués par le partenaire financier, et vous en serez informé(e) par notre système avant la fermeture de votre Compte.

6.1. Le présent Accord ne vous attribue aucun droit envers les marques déposées et marques de service de MoneyGo, et vous ne pouvez pas non plus supprimer, masquer ou modifier les marques déposées ou marques de services de MoneyGo incluses dans le Service. Vous pouvez choisir d'envoyer des commentaires ou idées à propos du Service, y compris mais sans s'y limiter, sur la manière d'améliorer le Service ou nos produits (« Feedback »), ou MoneyGo peut vous y inviter.

6.2. En envoyant un Feedback, vous acceptez le fait que cette divulgation est gratuite, non sollicitée et sans restriction, qu'elle ne soumettra MoneyGo à aucune obligation fiduciaire ou autre, et que MoneyGo est libre d'utiliser le Feedback sans vous fournir de compensation supplémentaire et/ou de divulguer le Feedback sur une base non confidentielle ou autrement à quiconque. Vous reconnaissez par ailleurs que MoneyGo, en acceptant votre commentaire, ne renonce à aucun autre droit d'utiliser des idées similaires ou associées précédemment connues de MoneyGo, ou développées par ses employés, ou obtenues auprès de sources autres que vous.

7.1. MoneyGo a mis en place des mesures techniques et organisationnelles conçues pour garantir la sécurité de vos informations personnelles contre toute perte accidentelle ou contre tout accès, toute utilisation, toute modification ou toute divulgation non autorisés. Cependant, MoneyGo ne peut pas garantir que des parties tierces ne pourront jamais contourner ces mesures ou utiliser vos informations personnelles à des fins inappropriées. Vous reconnaissez que vous fournissez vos informations personnelles à vos propres risques. Si vous découvrez un problème lié à la sécurité, vous acceptez de nous en informer immédiatement en contactant MoneyGo. Vous acceptez également de ne pas divulguer le problème avant que MoneyGo ne l'ait résolu. Nous accordons une grande importance à la confidentialité de vos données. En acceptant le présent Accord, vous confirmez que vous avez lu, compris et accepté notre Politique de confidentialité, consultable à l'adresse https://money-go.com/fr/privacypolicy.

7.2. Vous acceptez de recevoir des communications de MoneyGo sous forme électronique, y compris des communications via le Site Web ou les Services, ou envoyées par e-mail.

7.3. Vous acceptez et consentez à recevoir par voie électronique (y compris par e-mail et SMS) ou à visualiser via les Services les notifications publicitaires et promotionnelles, de service et informatives.

7.4. Engagement électronique et consentement à la transmission par voie électronique En acceptant le présent Accord, vous acceptez et consentez à recevoir par voie électronique l'ensemble des communications, accords, documents, avis et publications (ensemble, les « Communications ») fournis par MoneyGo en lien avec votre Compte et votre utilisation du Service lorsque la société les publie sur son site Web, les télécharge sur votre portail MoneyGo spécifique, ou les envoie par SMS ou par e-mail à l'adresse indiquée sur votre Compte.

7.5. Vous acceptez également le fait que les publications et avis électroniques ont la même signification et le même effet que si MoneyGo vous avait fourni des copies papier, que vous décidiez ou non de visualiser, d'imprimer ou de télécharger la publication ou toute autre notification. De tels avis et publications sont considérés comme reçus par vous dans les 24 heures suivant leur publication sur notre site Web, ou dans les 24 heures suivant leur envoi par e-mail, sauf si MoneyGo a reçu un message indiquant que l'e-mail n'a pas été reçu par le destinataire.

7.6. MoneyGo a le droit de partager des informations sur vous et votre demande (y compris si elle a été approuvée ou rejetée), ainsi que celles concernant votre Compte avec votre Vendeur ou toute autre institution financière.

7.7. Cela s'applique au partage des informations suivantes :

a) des informations sur Vos transactions à des fins réglementaires ou de conformité ;

b) pour une utilisation liée à la gestion et à la maintenance du Service ;

c) pour créer et mettre à jour des dossiers Vous concernant en tant que Client et aider cette institution financière à mieux Vous servir ;

d) pour appliquer les procédures de gestion des risques de MoneyGo.

7.8. De plus, MoneyGo peut partager certaines ou l'ensemble des informations sur vous et vos transactions avec notre gestionnaire, les réseaux et nos autres partenaires (et leurs affiliés, agents, sous-traitants et employés respectifs) ; ceux-ci pourront utiliser ces informations pour respecter leurs obligations dans le cadre de leurs accords avec MoneyGo, pour opérer et faire la promotion de leurs partenaires financiers respectifs, pour réaliser et créer des rapports d'analyse, pour empêcher toute fraude et à toute autre fin légale.

7.9. Partenariats tiers Nous pourrons vous proposer des services, produits et promotions fournis par des tiers. Si vous décidez d'utiliser ces services tiers, il sera de votre responsabilité de consulter et de comprendre les Conditions générales qui y sont associées.

7.10. Vous acceptez le fait que MoneyGo n'est pas responsable de la performance de ces services. Le site Web peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Le fait qu'un lien vers un site Web soit inclus n'implique pas que MoneyGo l'approuve, le valide ou le recommande.

7.11. Vous acceptez le fait que vous accédez à un tel site Web à vos propres risques et que le site n'est pas régi par les Conditions générales du présent Accord. MoneyGo décline expressément toute responsabilité pour ces sites Web. Lorsque vous utilisez un lien depuis notre site Web vers un autre site Web, notre Politique de confidentialité ne s'applique plus.

7.12. Votre navigation et vos interactions sur tout autre site Web, y compris ceux qui possèdent un lien sur notre site Web, sont soumises aux propres règles et politiques du site Web concerné.

7.13. Vendeur Vous comprenez que les partenaires financiers de MoneyGo pourront demander un accord direct avec vous, dont les conditions seront appliquées indépendamment par les partenaires financiers de MoneyGo.

7.14. En acceptant le présent Accord (en « cliquant dessus » ou autrement), vous acceptez également les Conditions générales de l'Accord de services du Vendeur, lequel constitue un contrat légalement contraignant entre vous et le partenaire financier, peu importe celui qui s'applique et est désigné.

8.1. Vous nous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité, nous ainsi que nos gestionnaires et partenaires (tout comme nos et leurs employés, directeurs, agents, affiliés et représentants respectifs), contre l'ensemble des réclamations, coûts, pertes, dommages, jugements, évaluations fiscales, pénalités, intérêts et dépenses (y compris, sans s'y limiter, les frais raisonnables d'avocat) découlant de toute réclamation, action, audit, enquête et autre procédure déclenchée par une partie ou une entité tierce qui découle de ou est associée à :

a) toute violation avérée ou présumée de vos représentations, garanties ou obligations telles qu'elles sont définies dans le présent Accord, y compris, sans s'y limiter, toute violation de nos politiques ou des Règles ;

b) votre utilisation incorrecte ou inappropriée du Service ;

c) toute transaction que vous avez effectuée via le Service (y compris, sans s'y limiter, la précision de toute information produit que vous fournissez ou toute réclamation ou tout litige découlant des produits ou services que vous offrez ou vendez) ;

d) une violation de votre part de tout droit tiers, y compris, sans s'y limiter, tout droit à la vie privée, les droits publicitaires ou les droits de propriété intellectuelle ;

e) une violation de votre part de toute loi, règle ou réglementation applicable des États-Unis ou de tout autre pays ;

f) tout accès et/ou utilisation par un tiers du Service avec vos nom d'utilisateur, mot de passe ou autre code de sécurité uniques.

9.1. Le service est fourni "en l'état" et "tel que disponible". L'utilisation du service se fait à vos propres risques. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, le service est fourni sans aucune garantie, qu'elle soit explicite ou implicite, y compris, mais sans s'y limiter, les garanties implicites de qualité marchande, d'adéquation à un usage particulier ou de non-contrefaçon.

9.2. Aucun conseil ou aucune information, sous forme orale ou écrite, obtenus par vous de MoneyGo ou via le service ne créera de garantie non expressément stipulée dans les présentes.

9.3. Sans limiter ce qui précède, MoneyGo, ses gestionnaires, ses fournisseurs, ses concédants et ses partenaires financiers (ainsi que leurs filiales, affiliés, agents, directeurs et employés respectifs) ne garantissent pas que le contenu est précis, fiable et correct ; que le service répondra aux exigences ; que le service sera disponible à un moment ou à un endroit particulier, ininterrompu et sécurisé ; que toute défaillance ou erreur sera corrigée ; ou que le service est exempt de virus ou d'autres éléments nuisibles.

9.4. MoneyGo ne garantit pas, n'approuve pas ou n'assume pas la responsabilité à l'égard de tout produit ou service dont il est fait la publicité ou qui est proposé par un tiers via le Service ou tout site web ou service contenant des liens hypertextes, ou mis en avant sur une bannière ou une autre publicité, et MoneyGo ne participera pas ni ne surveillera d'aucune façon toute transaction entre vous et des fournisseurs tiers de produits ou de services.

9.5. L'ensemble du matériel et autres produits tiers inclus ou vendus avec le service sont fournis uniquement en conformité avec la garantie et les autres conditions spécifiées par le fabricant, qui est seul responsable du service et de l'assistance pour son produit.

9.6. Si vous avez besoin d'aide avec le service, l'assistance ou la garantie, veuillez contacter le fabricant ou le distributeur directement. MoneyGo n'offre aucune garantie, explicite ou implicite, vis-à-vis de ces produits tiers, et décline expressément toute garantie ou condition de qualité marchande, de non-contrefaçon ou d'adéquation à un usage particulier.

9.7. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, MoneyGo, ses gestionnaires, fournisseurs, concédants, associations ou les partenaires financiers de MoneyGo (ou leurs affiliés, agents, directeurs et employés respectifs) ne seront en aucun cas responsables des dommages directs, indirects, punitifs, accidentels, spéciaux, consécutifs ou exemplaires, y compris, sans s'y limiter, les dommages en cas de perte de profits, de bonne volonté, d'utilisation, de données ou autres pertes immatérielles, qui résultent de l'utilisation du service, de l'incapacité à utiliser le service ou de l'indisponibilité du service. MoneyGo ne sera en aucun cas responsable de tout dommage, de toute perte ou de toute blessure résultant du piratage, de la falsification ou de tout autre accès ou utilisation non autorisé(e) du service, de votre compte MoneyGo ou de toute information qu'il contient.

9.8. MoneyGo ne sera en aucun cas responsable des dommages accidentels ou consécutifs et ne couvrira pas les dommages résultant de votre utilisation ou de votre incapacité à utiliser des produits tiers ni le montant dépassant le montant payé par vous pour le produit qui est à l'origine d'une réclamation.

9.9. Dans les limites prévues par la loi en vigueur, MoneyGo, ses gestionnaires et les partenaires financiers de MoneyGo (ou leurs affiliés, agents, directeurs et employés respectifs) n'assument aucune responsabilité en cas de : a) Fautes, erreurs ou imprécisions dans le contenu ; b) Blessure personnelle ou dommage matériel de toute nature que ce soit, résultant de votre accès au service ou de son utilisation ; (c) Accès non autorisé ou utilisation de nos serveurs sécurisés et/ou de toute information personnelle qui y est stockée ; (d) Interruption ou cessation de transmission depuis et vers le service, ou retard dans l'exécution de nos obligations en vertu de cet accord, peu importe si l'échec ou le retard est dû à un évènement ou une condition qui échappe à notre contrôle ; (e) Bogues, virus, chevaux de Troie ou similaires qui ont pu être transmis au service ou via le service par un tiers ; (f) Erreurs ou omissions dans tout contenu, ou toute perte ou tout dommage encouru du fait de l'utilisation de tout contenu publié, envoyé par e-mail, transmis ou autrement mis à disposition via le service ; et/ou (g) Contenu utilisateur ou comportement diffamatoire, offensif ou illégal de tout tiers.

9.10. MoneyGo, ses gestionnaires, agents, fournisseurs, concédants, organismes de cartes bancaires ou les partenaires financiers de MoneyGo (ou leurs affiliés, agents, directeurs et employés respectifs) ne seront en aucun cas responsables des réclamations, procédures, responsabilités, obligations, dommages, pertes ou coûts d'un montant dépassant le montant des frais perçus par nous en rapport avec votre utilisation du service au cours des trois (3) mois précédant directement l'événement à l'origine de la réclamation en responsabilité.

9.11. Cette section sur la limitation de responsabilité s'applique, peu importe que la responsabilité présumée soit basée sur le contrat, le délit, la négligence, la responsabilité stricte ou toute autre base, même si MoneyGo a été informée de la possibilité d'un tel dommage. La limitation de responsabilité qui précède s'applique dans toutes les limites prévues par la loi dans la juridiction applicable.

10.1. MoneyGo ne sera pas responsable en cas de retard, de non-exécution, de dommage, de perte de profits ou de toute autre perte causés directement ou indirectement par tout cas de force majeure, y compris, mais sans s'y limiter, en cas d'incendie, tremblement de terre, tornade, ouragan, guerre, pandémie, conflit de travail, échec de communication, contrainte légale, coupure de courant, perte ou échec de transmission de données, transmission de données incorrecte ou tout autre évènement échappant au contrôle direct de MoneyGo.

11.1. Le présent Accord et toute Litige (défini ci-après) seront régis par la loi de Nevis, sans égard au choix de la loi ou à des principes juridiques contraires qui pourraient causer l'application de lois d'une autre juridiction.

11.2. Si un Litige survient, MoneyGo souhaite comprendre et résoudre le problème rapidement et de manière satisfaisante ; veuillez contacter MoneyGo en cas de Litige. Sauf si cela est requis par la loi, toute action ou procédure que vous engagez par rapport à un Litige doit être démarrée dans un délai d'un an suivant le fait qui a déclenché l'action. Pour plus d'informations concernant le processus de réclamations, veuillez vous rendre sur info@money-go.com.

11.3. Si MoneyGo ne peut pas résoudre votre problème, MoneyGo accepte d'avoir recours à une procédure de résolution de Litige informelle, telle que requise par les Règles d'arbitrage du CEDRAC. Vous et MoneyGo acceptez par ailleurs les points suivants :

a) l'autorité de nomination sera le tribunal du CEDRAC ;

b) le nombre d'arbitres sera de un ;

c) le lieu de l'arbitrage sera Nicosie, Chypre ;

d) la langue utilisée pour la procédure d'arbitrage sera l'anglais.

11.4. À cet égard, vous et MoneyGo acceptez d'arbitrer tous les « Litiges », définis comme toute réclamation, toute controverse ou tout litige (impliquant toute théorie de responsabilité contractuelle, délictuelle, équitable, statutaire ou toute autre théorie légale) entre vous et MoneyGo, y compris, mais sans s'y limiter, tous les litiges liés de quelque manière que ce soit au présent Accord (y compris la violation, la résiliation ou l'interprétation de celui-ci), à tout aspect de notre relation, toute publicité de MoneyGo ou toute utilisation des logiciels ou Services de MoneyGo.

11.5. Si l'une quelconque des dispositions de l'accord d'arbitrage est jugée inapplicable, la disposition jugée inapplicable sera supprimée, et les conditions d'arbitrage restantes seront appliquées (mais il n'y aura en aucun cas un arbitrage collectif).

12.1. En cas de conflit entre le présent Accord et tout autre accord MoneyGo, l'accord de partenariat signé prévaudra.

12.2. Si l'une quelconque des dispositions du présent Accord est annulée, cela n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions ; les titres et résumés sont inclus à titre informatif uniquement et ne doivent pas être pris en compte pour l'interprétation du présent Accord.

12.3. Le présent Accord ne limite aucun des droits que MoneyGo peut avoir dans le cadre du secret commercial, des droits d'auteur, de brevets ou de toute autre loi. Le fait que MoneyGo n'affirme pas un droit ou une disposition dans le cadre du présent Accord ne constitue pas une renonciation audit droit ou à ladite disposition.

12.4. Aucune renonciation à l'une quelconque des conditions du présent Accord ne constitue une renonciation supplémentaire ou permanente à ladite condition ou à toute autre condition. Toute disposition qui est raisonnablement nécessaire pour accomplir ou appliquer l'objectif du présent Accord survivra et restera en vigueur conformément à ces conditions au moment de la résiliation du présent Accord.

12.5. Rien dans les présentes Conditions ne doit être interprété comme créant une entreprise commune, une relation d'agence ou un partenariat légal entre MoneyGo et l'Utilisateur.

12.6. Les appels, propositions et réclamations d'individus ou d'entités juridiques auprès de MoneyGo concernant le fonctionnement des Services, les violations des droits et intérêts de parties tierces, les exigences de la législation, ainsi que les demandes des personnes autorisées par la loi peuvent être envoyés à l'adresse e-mail info@money-go.com.

12.7. Dans le cadre des présentes Conditions, MoneyGo peut assigner ses droits et obligations à des parties tierces sans le consentement de l'Utilisateur.

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